Les reclassements indécents à l'étranger interdits par la loi proposée par le Nouveau Centre

Adoption par le Sénat de la proposition de loi Nouveau Centre sur le reclassement des salariés

______________________________________________________________________________________________________

François Sauvadet, Président du groupe Nouveau Centre, Philippe Folliot, député du Tarn apparenté Nouveau Centre, auteur et rapporteur de la proposition de loi visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement, et les députés de groupe se félicitent de l'adoption conforme par le Sénat de leur proposition de loi.

Les entreprises proposant à leurs salariés des reclassements à l'étranger devront offrir une « rémunération équivalente » à celle perçue en France. La proposition de loi, faisant suite aux polémiques sur des offres en Tunisie ou en Roumanie jugées
indécentes, a été adoptée dans la nuit de mardi à mercredi par le Sénat. L'Assemblée nationale avait voté le texte en juin 2009.

Ce vote représente une avancée majeure pour les salariés qui se voient proposer des offres indécentes et souvent blessantes. Pour Philippe Folliot, cette proposition de loi va dans le bon sens en empêchant les entreprises de formuler des offres de reclassement hypocrites puisque inacceptables pour les salariés. "Ne nous y trompons pas ! Il s'agit là d'encadrer, d'assainir et de moderniser le dispositif relatif aux propositions de reclassement."

Le texte voté à l'unanimité à l'Assemblée en juin 2009 interdit les offres d'emploi de reclassement "à un salaire indécent" en obligeant les entreprises à proposer des offres d'emploi de reclassement "assorties d'une rémunération équivalente" en cas de plan social. Il vise aussi à introduire un "questionnaire préalable" dans les procédures de reclassement. "Il s'agit de demander aux salariés concernés, avant de les licencier, s'ils accepteraient ou non un poste à l'étranger, et si oui dans quelles conditions", indique le député du Tarn, "c'est en quelque sorte un consentement mutuel et c'est un incontestable progrès social."

Cette proposition de loi a été voté par la majorité malgré des réserves, le gouvernement ayant souhaité « aller vite » sur le sujet. La gauche a fustigé une proposition qui « ouvre la voie au démantèlement de l’obligation de reclassement ».

Le président du groupe centriste au Sénat curieusement a regretté le rejet par l’UMP des amendements du rapporteur et de son groupe lors de l’examen en commission, mais renoncé « à combattre un texte qui fera les beaux jours du contentieux ».

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/413.html