26 janvier 2012
L’inventeur du stylo écologique B2P a t-il été oublié ?
Dans la campagne électorale qui commence je suis surpris de voir presque tous les candidats croire que l'économie va repartir grâce à l'état. C'est un changement de gouvernance des entreprises privées qui s'impose, moins de dirigeants gestionnaires et plus innovateurs et d'industriels comme en Allemagne. Cet article illustre comment on récompense les innovateurs en France.
http://www.agoravox.fr/actualites/societe/article/l-inventeur-du-stylo-ecologique-86620
La protection par le droit d’auteur et les droits voisins est essentielle pour favoriser la créativité individuelle, pour le développement des industries culturelles et pour la promotion de la diversité culturelle. La piraterie effrénée et l’application insuffisante des lois sur le droit d’auteur anéantissent les leviers de promotion de la création et de la distribution des produits culturels locaux dans tous les pays du monde, et révèlent la nécessité de déployer des efforts concertés afin d’encourager la créativité et de favoriser le développement durable."
Depuis fin 2008 la société PILOT CORPORATION OF EUROPE a lancé un produit au concept très original le B2P (Bottle to pen) constitué de plastique PET recyclé dont la forme rappelle la bouteille en plastique d’origine.
Ce stylo a remporté rapidement un succès important dans le milieu des objets publicitaires écologiques. La consécration a été obtenue par le choix de cet objet comme stylo officiel du sommet de Copenhague. Le B2P a également terminé deuxième d’un concours Européen de design, visant à récompenser le meilleur produit recyclé organisé par l’European Association of Plastics Recycling and Recovery Organisations (http://entreprise-environnement.org/stylo-b2p/)
L’Usine Nouvelle rapporte en 2009 que ce stylo représente environ 10% du chiffre d’affaire de la société PILOT CORPORATION OF EUROPE soit environ 10 millions d’euros par an de chiffre d’affaire, une vraie success story (L’usine Nouvelle les cahiers de supplément au numéro 3169 • 12 novembre 2009).
Alors quel est le problème ?
Un reportage de France 3 Ile de France fin septembre ( France 3 12/13 Paris Ile-de-France du 26 septembre 2010) a présenté un reportage sur cette entreprise de Savoie et ce produit dans le cadre d’une émission sur les PME innovantes. Lors du reportage le responsable technique a raconté que la création du concept de ce stylo a été réalisée par un technicien pendant son temps libre.
Le magazine Challenge raconte la même histoire "L’idée est née dans cette usine. Un ingénieur s’est penché sur le PET recyclé pour fabriquer des stylos, dont la silhouette rappellerait celle de leur bouteille mère" et avec un certaine fierté un dirigeant revendique l’innovation interne "« Une grande fierté, explique Marcel Ringeard, président de Pilot Europe. Il a été entièrement imaginé et développé en France. Et il est produit ici. » http://www.challenges.fr/magazine/coulisses/0163.26097/
Une question vient naturellement à l’esprit : à qui appartient donc cette création ? Toujours dans le même article du magazine Challenge on peut lire "Après plusieurs mois d’échanges entre les équipes marketing d’Allonzier-la-Caille et de Paris, puis un petit séjour chez un designer, le stylo a acquis sa forme définitive. « La matière n’est pas facile à travailler, souligne Patrick Dormeur, le directeur industriel de Pilot Europe"
De quelle création parle-t-on ? Une création technique brevetable ? Dans ce cas le propriétaire serait l’entreprise selon le code de la propriété industrielle mais c’est peu probable car on ne voit pas cette création comme une solution technique à un problème technique, définition classique de l’invention brevetable ? Une recherche rapide dans la base de données de l’OEB (office Européen des Brevets) n’a rien donné. Alors un dessin et modèle ? Une recherche dans la base de données de l’INPI n’a pas donné de résultat.
Ce concept est donc visiblement une œuvre de l’esprit qui relève de la législation du droit d’auteur.
Les droits de propriété patrimoniale et morale appartiennent donc en toute logique à son créateur, ce fameux technicien qui travaille sur son temps libre, la déclaration du responsable technique est une première preuve. Bien sur l’entreprise a modifié de manière mineure la création mais sans en changer le contenu.
L’article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle énonce que la cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre doit comporter à son profit la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.
L’existence d’un contrat de travail conclu par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété incorporelle.
La jurisprudence indique que ce caractère proportionnel au chiffre d’affaire réalisé est impératif sauf les exceptions prévues par la loi. Des pourcentages de l’ordre de 2 à 3 % du chiffre d’affaire ont déjà été annulés comme non sérieux et s’apparentent à une fraude.
Un pourcentage de 10% du chiffre d’affaire comme rémunération est courant , on peut donc estimer grossièrement la rémunération qui pourrait être due par la société PILOT CORPORATION OF EUROPE à ce fameux technicien autour de 1 million d’euros par an.
Interrogée par mail la société PILOT CORPORATION OF EUROPE a répondu
"Comme vous l'évoquez, l'un des salariés ayant participé à l'élaboration de ce nouveau stylo en plastique recyclé a effectivement déposé une Déclaration d'invention de salarié sur imprimé CERFA en date du 28 juin 2009.
Cette déclaration a fait l'objet d'une instruction et nous tenions à vous en informer.
Vous souhaitant bonne réception de cette précision et vous confirmant l'attachement de PILOT au respect de la réglementation en vigueur.
Cordialement.
Pascal GAY
PILOT CORPORATION OF EUROPE
tel :+33 (0)4 50 08 33 40 / fax : +33 (0)4 50 46 43 59
La société PILOT CORPORATION OF EUROPE semble uniquement prendre en compte la partie brevetable de la création (probablement la mise en oeuvre) mais visiblement pas la partie relevant du droit d'auteur qui est le coeur de la question. Une demande de précision de l'auteur en ce sens est restée sans réponse à ce jour. Nul doute que les conseils juridiques de l'entreprise étudient la question. La question reste posée :
L’inventeur du stylo écologique B2P a t-il été oublié ?
Tout ce que l’on peut dire c’est que la réference à ce créateur a disparu des communications officielles de l’entreprise au profit d'un discours sur une innovation interne collective.
24 janvier 2012
Technicolor (ex-Thomson) et le milliard d’euros de ses inventeurs salariés
Tous les salariés de Thomson se souviennent avec colère de cette année durant laquelle le premier ministre Alain Juppé, pour séduire le possible acheteur qu’est alors le sud-coréen Daewoo, déclare que ce qui est un fleuron national de la technologie ne vaut pas plus d’un franc. Heureusement sans succès.
Grâce à une recapitalisation de 11 milliards de francs (1,8 milliard d’euros), effectuée en juin 1997 par Dominique Strauss-Kahn, le ministre de l’Économie, la privatisation et l’entrée en Bourse du groupe Thomson est effectuée en novembre 1999. la valeur est alors estimée à près de 3 milliards d’euros.
Entre 2004 et 2007.Thomson acquiert à grands frais 19 sociétés, régie publicitaire (Screenvision), installation d’écrans dans les magasins (PRN) ou accès à Internet (Inventel), qui n’ont guère à voir avec ses métiers de base, c’est un échec.
Mais on peut craindre que Technicolor n’abandonne progressivement toute production en France « Nous devons restructurer pour mieux vendre » pour ne conserver dans l’Hexagone que les activités rentables de recherche et développement, source intéressante de revenus et de crédit impôt recherche.
La seule activité vraiment rentable demeure celle des brevets du groupe. La société Technicolor (ex-Thomson) présente la particularité d’avoir positionnée l’ensemble de ses titres de propriétés intellectuelles (Brevets et marques) dans une filiale appelée Thomson Licensing créée formellement en 1999. Sur le site de Technicolor on trouve le texte suivant :
“The Technicolor Intellectual Property and Licensing business unit protects and monetizes the company’s extensive patent portfolio. We rank among the worldwide leaders in patent licensing for audio and video technologies.
Licensing activities generated consolidated net revenues of € 386 million in 2009.
The IP&L team employs about 220 people based in 13 locations, principally in France, the U. S., Germany, Switzerland, Japan, South Korea, China and Taiwan.
Rather than licensing individual patents, the Technicolor IP&L unit develops licensing programs. These enable a licensee to obtain a license covering all of our patents related to a particular application (including patents which may be filed subsequent to granting of the license).
We currently have approximately 1,100 licensing agreements across 14 licensing programs covering a diverse mix of video products and services.
Technicolor’s licensing activities were consolidated in 1999, following the integration of the RCA patent and license management business (transferred from General Electric Co.) into the Thomson/Technicolor Licensing organization. The Technicolor IP&L unit also handles trademark licensing for usage of such brands as RCA in a number of consumer electronics product categories.
We manage licensing of the mp3 digital music file format, with over 650 licensees to date. The mp3 format was co-developed by Thomson and the Fraunhofer Institute IIS.
As of December 31, 2009, we held approximately 42,000 patents and applications worldwide, derived from more than 6,000 inventions. We filed 460 priority applications for new inventions in 2009.
Technicolor holds significant patent positions in numerous key areas :
- Digital decoders
- Digital TV and HDTV
- Optical modules for DVD and Blu-ray, disc players
- MPEG video compression
- Mp3 audio format
- Interactive TV systems
- Display technologies such as LCD, plasma and OLED
Our team of patent attorneys works closely with Research teams to identify patentable ideas, draft patent applications and track third-party usage of our patents.
We selectively seek new patent portfolio acquisition opportunities. The IP&L unit also manages and licenses intellectual property arising from cooperative programs with leading research institutes.”
Cette société génère un chiffre d’affaire d’environ 400 millions d’euros par an depuis plus de 10 années. Ces titres de propriétés intellectuelles sont le fruit de travaux de recherche réalisés au sein des filiales de la société Technicolor par ses ingénieurs et techniciens principalement localisés pour le moment en France.
On ignore les modalités de l’application par Thomson de l’article L611-7 du code de la propriété intellectuelle sur la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés. Le taux de redevance dans le domaine de l’électronique grand public et dans l’industrie des télécommunications est en général de 5%. On peut donc estimer que le chiffre d’affaire généré par ces brevets est de l’ordre de 8 milliards d’euros. On peut donc estimer que la rémunération supplémentaire totale due aux différents inventeurs est de l’ordre de 400 millions d’euros depuis 1999** et de presque 1 milliard d’euros si on considère la date de 1990, date de la loi qui rend obligatoire la rémunération supplémentaire pour les inventeurs salariés.
Ce cas, spécifique dans son organisation de valorisation des brevets, montrent clairement l’apport en chiffre d’affaire que gênèrent les titres de propriété intellectuelle. Dans des structures d’entreprises plus classiques il est plus difficile d’évaluer aussi précisément le chiffre d’affaire directement généré par les titres de propriété intellectuelle et d’évaluer facilement la rémunération supplémentaire due aux inventeurs salariés. Il est vient naturellement à l’esprit, combien les inventeurs salariés ont perçu ? On doute que la loi ait été justement appliquée mais en toute honnêteté il faudra poser la question à Technicolor.
L’ancien Thomson lutte actuellement pour survivre alors ce n’est surement pas le bon moment pour les inventeurs salariés de réclamer leur du mais on espère que la direction se rappellera l’apport majeur à l’entreprise de ces inventeurs et autres salariés avant de licencier du personnel.
** 10% des redevances.
