Pas de cadeau de noël pour les députés indélicats

Les députés ont examiné la proposition de loi de Jean-Luc WARSMANN et Charles de la VERPILLERE portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. L’Assemblée Nationale a cependant manqué l’occasion de démontrer sa volonté d’exemplarité des représentants de la nation.

Si le Nouveau Centre se réjouit de certaines dispositions qu’il a considérablement contribué à faire adopter et qui vont dans le sens d’une plus grande moralisation de la vie politique en améliorant les procédures de transparence sur le patrimoine des députés, on ne peut que regretter, à l’instar de François SAUVADET, Président du groupe Nouveau Centre à l’Assemblée, « le signal envoyé à nos compatriotes ».

Les amendements dit "Copé-Jacob" qui avaient pour but qu'aucune enquête ne puisse être diligentée et qu'aucune condamnation pénale ne soit possible ont fait honte à la majorité présidentielle et ont été heureusement été en grande partie rejettés.

La Commission pour la transparence financière de la vie politique a en particulier de vrais pouvoirs d'investigation.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/3025_vote_reporte.pdf

Néanmoins, en refusant « d’incriminer » une fausse déclaration de patrimoine, on laissait penser que les députés ont voulu se soustraire aux sanctions légitimes qui devraient frapper un élu de la République. C’est pourquoi le groupe Nouveau Centre se félicite que le gouvernement lui ait signifié hier après-midi, en réponse à la question de Charles de Courson, sa volonté de mettre en place une incrimination en cas de déclaration mensongère.

Le Nouveau Centre regrette également le rejet de l’amendement relatif à l’incompatibilité d’exercer un mandat de député tout en conservant la fonction d’avocat-conseil. Cet amendement allait en effet dans le sens des propos qu’Hervé MORIN avait tenu sur les conflits d’intérêts entre le monde politique et celui des affaires.

On sait bien que Jean-François Copé est au coeur d'une polémique sur ce sujet qui va rester sur lui comme une marque indélébile.

Notre démocratie a  besoin d’exemplarité. Le Nouveau Centre continuera donc de défendre toutes les démarches qui seront susceptibles d'améliorer la probité et la transparence.

Jean-Florent Campion

Conseiller Municipal Conflans Sainte-Honorine

Comments

[REBORA]

Bonjour Mr B.

Je vous remercie de votre réponse. Elle ne fait que renforcer mon propos, à savoir que la corruption n'est en rien liée avec le mandat de l'Elu.

Bon Noel Mr B.

Jean François REBORA

[REBORA]

Jean Florent,



Tu as raison de passer tes vacances de Noel à Tignes. Profites, ce sont des moments rares et des bonnes boites à souvenir pour les enfants, surtout quant on grandit à la Garenne Colombes !



Je ne te trouve ni dur, ni proche de l’UMP. Je suis heureux que tu suives avec tant d'assiduité ce qui se passent chez nous, c'est vrai qu'ailleurs ...



Je pense simplement que ta présentation concernant cette Loi, sur ton blog qui te sert de vitrine pour faire ta retap électorale, est non seulement erronée mais des plus orientées.



Te connaissant comme un pluraliste convaincu, je sais que tu n’auras aucune difficulté à publier des opinions différentes que tu intégreras en entier dans ton blog tous nos échanges.



La loi dont tu fais état dans ton blog est une loi sur la moralisation politique. Un des grands objectifs de cette loi est d’assurer la transparence notamment au niveau du patrimoine, des députés.



Dans ce projet, il y avait différentes dispositions proposées notamment par les socialistes.



Une d’entre elles était de sanctionner pénalement un député pour déclaration mensongère.



Cette sanction était double, d’une part pécuniaire soit EUROS 30 000 et d’autre part physique, à savoir deux ans de prison.



Une autre disposition permettait que l’évaluation et donc la possibilité d’engager une action au motif d’une déclaration mensongère soit laissée au soin d’une commission qui se serait érigée sorte d'autorité judiciaire préalable ou une juridiction de fait, dotée de pouvoirs d'investigation alors qu’elle serait composée de parlementaires.



L’amendement Jacob était basé sur un principe très simple qu'apprend tout apprenti juriste dès sa première année de droit et qui est la pierre triangulaire de notre démocratie, celui de la séparation des pouvoirs, à savoir le parlement légifère, les magistrats jugent.



Une commission quelle qu’elle soit n’est pas habilitée à organiser y compris à titre consultatif ou informatif une qualification pénale et ou à se substituer au juge dans l’instruction.



Suite au dépôt de cet amendement, il a été décidé par les parlementaires de retirer la sanction pénale. Je ne pense pas que c’était pour faire plaisir à M. C Jacob.



L'intérêt d'une telle sanction était d'ailleurs des plus difficiles à défendre. En effet, un texte susceptible de réprimer tout accroissement illégal du patrimoine d'un député existe déjà.



L’article 432 -12 alinéa 1 du Code Pénal sur les prises illégales d’intérêts est un joli outil qui selon les discussions tenues avec certains magistrats est largement préventif pour tout élu.



Quote

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Unquote



Les mauvais esprits en conclueront ils qu'in fine les socialistes ont essayé de réduire les sanctions déjà existantes en créant un texte spéficique pour les députés avec des sanctions moins lourdes?





Concernant l’amendement initialement présenté sur les Conflits d’intérêts, je te remercie d’avoir rappelé que c’est à l’initiative du député UMP Lionel Tardy.



Cela prouve que l’UMP est bien composée de personnes soucieuses d’assurer la plus grande transparence dans l’exercice de leur mandat électif.



C'est tout à notre honneur.



L’objet de cet amendement était le suivant : les députés au motif qu’ils écrivent la loi, ont par la technique de la passerelle, la possibilité de devenir avocat.



L’amendement Tardy avait pour objet de maintenir ladite passerelle mais de supprimer la possibilité pour lesdits avocats d’effectuer une quelconque prestation de conseil.



Un avocat qui ne fait pas de « conseil », je n’en connais pas, où alors, il n'est pas avocat. Autant demander à un médecin de ne plus faire d’ordonnance. Enfin, la finalité d'un tel amendement aurait certainement contraire au droit européen qui a tendance aujourd’hui à affubler tous les métiers d’une obligation de conseil.



L’amendement n’a donc pas été "bloqué" pour faire plaisir à Copé et à un très grand cabinet français d'avocats. Au contraire, cela leur aurait fait des honoraires de consultation en plus comme disent souvent les jaloux.


Les avocats sont des créateurs de génie qui n’ont pas besoin de copyright ou de brevet pour sauvegarder leurs idées. Le silence leur suffit.



En adoptant un tel amendement, cela aurait impliqué de modifier pas mal de textes en vigueur depuis la réforme 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992 sur les professions d’auxiliaires de justice qui a créé la fusion entre les conseillers juridiques et les avocats.



La seule croix que nous devons avoir c'est de ne pas avoir recours à l’instrumentalisation ou à la désinformation permanente pour exister.





Bon ski.



Très amicalement,



Jean François

PS Hier aujourd'hui ou demain, quant je crois une chose juste, je m'y tiens, et donc le timing ça ne sert qu'à prendre l'avion à l'heure pas à faire de la politique

[Richard B]

l'exercice du metier d' employé d'un grand groupe industriel français est déjà incompatible avec la fonction de député à cause du lien de subordination, pas très sérieux Monsieur Rebora.

[JF CAMPION]

une telle solidarité avec son chef mérite le respect je suis plutôt d'accord avec votre ancien chef
Le ministre du Travail et ancien secrétaire général de l'UMP Xavier Bertrand a jugé mardi "incompréhensible" que Christian Jacob et Jean-François Copé se soient opposés, avant d'y renoncer, à la création d'une incrimination pénale pour les députés fraudeurs.

"C'est incompréhensible d'avoir proposé un tel amendement, et les députés ont eu raison de ne pas suivre" le président du groupe UMP M. Jacob et le secrétaire général du parti présidentiel M. Copé, a-t-il déclaré à l'AFP.

Dans la nuit de lundi à mardi, M. Jacob a voulu supprimer, avant de renoncer, une nouvelle incrimination pénale pour les députés qui mentent sur leur patrimoine. "Si j'avais été député, je n'aurais pas voté non plus cet amendement" Copé-Jacob, a ajouté Xavier Bertrand.

il y a deux mois tu aurais été d'accord avec moi question de timing

[REBORA]

Bonsoir Mr Campion,

Te pensant grand érudit, je suppose que tu connais trop bien la phrase célèbre de la Rochefoucault
"L'hypocrisie est un hommage que le vice rend à la vertu".

Un avocat conseil i serait-il donc sous la nouvelle logique du Nouveau Centre plus corrompable qu'un employé d'un grand groupe industriel français???

Doit il être conclu que Me Spizner doit démissionner du Nouveau Centre?

Intéressant !!!

Le couplet sur l'exemplarité me rappelle les mots peu connus d'un autre vertueux célèbre : « Ôtez le mot de République, je ne vois rien de changé. Je vois partout les mêmes vices, les mêmes calculs, les mêmes moyens, et surtout la même calomnie. » Robespierre.

Cette loi dont l'UMP en est la principale si ce n'est la seule l'instigatrice dans son souci de transparence, est une bonne loi. Elle tient compte de la première de nos réalités, celles d'être des hommes et aux services d'autres hommes.

Je te souhaite un Joyeux Noel en famille à la Garenne Colombes en Famille. Ici à Conflans, c'est beau, il neige.

Très amicalement,

Jean Francois REBORA
CANDIDAT UMP AUX CANTONALES 2011